Résoudre les difficultés pratiques révélées par l’application des règles relatives aux documents d’urbanisme,
Distinguer une construction illégale d’une construction non conforme,
Connaître les conséquences de l’irrégularité sur l’opération immobilière envisagée,
Maîtriser le conseil dû aux parties et rédiger les clauses adaptées, et mettre en œuvre les solutions juridiques appropriées pour assurer la sécurité juridique de l’acte.
